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Deux cas sont à distinguer
Les réclamations en interne
La société elle-même pour avoir subi un préjudice. C'est une réclamation interne dite action sociale.
Un associé ou un salarié de l'entreprise pour avoir subi un préjudice. C'est une réclamation interne dite action individuelle.
Action par la société "action ut universi"
Action par un associé "action ut singuli"
Ex : en cas de violation du code du travail suite à une mauvaise interprétation par le mandataire social.
Les réclamations en externe
Par des tiers, lors de la mauvaise exécution de contrats envers une autre société.
Par le fisc : le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des impositions et pénalités, s'il a commis une faute rendant le recouvrement impossible.
Par la Sécurité Sociale : le dirigeant peut être tenu personnellement responsable des pénalités, s'il a commis une faute de gestion rendant le recouvrement impossible.
Par le mandataire liquidateur : Loi du 25 janvier 1985
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